Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Vendeur

Nom : Gabriel Roger--De Paoli

Statut : Micro-entrepreneur

SIREN : 100 902 584

SIRET : 100 902 584 00018

Adresse : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France

Email : contact@fichemoi.fr

Article 2 — Offres et tarifs

Les offres disponibles sont :

Gratuit — 0 €

  • 3 fiches générées à vie
  • Formats PDF, TXT, Markdown
  • Sans carte bancaire

Premium mensuel — 5 €/mois TTC

  • 30 fiches par mois
  • 5 analyses d'images par mois
  • Renouvellement automatique mensuel

Premium annuel — 40 €/an TTC

  • 30 fiches par mois
  • 5 analyses d'images par mois
  • Économie de 20 € vs. mensuel
  • Renouvellement automatique annuel

Les prix sont indiqués TTC. En tant que micro-entrepreneur, Gabriel Roger--De Paoli bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.

Article 3 — Commande et souscription

  • La souscription s'effectue en ligne via la page d'abonnement de FicheMoi.
  • L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement.
  • La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Article 4 — Paiement

  • Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe.
  • Aucune donnée bancaire n'est stockée par FicheMoi.
  • Le prélèvement est effectué à la date de souscription, puis à chaque renouvellement.
  • En cas d'échec de paiement, l'accès Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 — Accès au service

  • L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement.
  • L'abonnement est strictement personnel et non transférable.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur.

En souscrivant un abonnement Premium et en générant une fiche dès l'activation, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 7 — Résiliation et remboursement

  • L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail client Stripe, accessible via le tableau de bord FicheMoi.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
  • Aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée.
  • Suppression de compte : la suppression du compte depuis la section « Zone dangereuse » du tableau de bord entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement actif, sans remboursement de la période en cours.

Article 8 — Renouvellement automatique

  • L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle).
  • L'utilisateur sera notifié par email avant tout renouvellement annuel.
  • La résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement pour éviter le prélèvement suivant.

Article 9 — Responsabilité

FicheMoi est un service de génération automatique. Gabriel Roger--De Paoli ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des fiches générées par l'IA. La responsabilité de FicheMoi est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité via contact@fichemoi.fr. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis. L'utilisateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

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